La règlementation des maladies professionnelles
Il appartient à la victime de déclarer la maladie professionnelle à la caisse primaire, même si elle a déjà transmis une lettre d’avis d’interruption de travail. Elle dispose à cet effet, conformément aux articles L.461-5 et R.461-5 du code de la sécurité sociale, d’une part d’un délai de 15 jours à compter de la cessation du travail liée à la maladie déclarée. Ou bien de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur d’un nouveau tableau lorsque la maladie a été antérieurement constatée médicalement.
Néanmoins, il est primordial pour l’employeur de pouvoir suivre facilement le dossier instruit pour la reconnaissance ou non de la maladie professionnelle.
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